Maitrisez les risques de conformité liés à vos tiers
Nous proposons un service qui facilite l’identification et l’évaluation des risques sur les tiers, conformément aux recommandations de la Loi Sapin 2.
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TradeInConformity met à disposition des entreprises
Conformité aux réglementations anti-corruption
Les nouvelles informations sur les tiers, requises par les réglementations anti-corruption de type Sapin 2 (KYB, données sur la corruption...)
Identification et suivi des risques de conformité
Un outil de suivi et de collaboration sur les relations de l’entreprise avec ses tiers, adapté aux groupes multi-entités multi-localisations, fournissant la piste d’audit et les KPIs exigés par Sapin 2.
Conformité financière
Des contrôles automatisés sur les tiers, notamment pour la conformité financière et les embargos.
Les clients de TradeInConformity
Évaluons, simplement et en temps réel, toutes vos relations avec des tiers.
Entreprises ou filiales de groupes étrangers
≥ 500 salariés
C.A > 100M €
Union Européenne Etats-Unis
Royaume-Uni
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Notre équipe est à votre disposition
TradeInConformity, une solution digitale pour la mise en application de la loi Sapin 2
Les 8 mesures applicables de la Loi Sapin 2
Rappel des sanctions
Sanctions administratives
Cas de non-respect des obligations
- Envoyer un avertissement aux dirigeants de l’entreprise ;
- Exiger à l’entreprise et à ses représentants d’adapter les procédures de conformité internes (délai maximum de 3 ans);
- Condamner l’entreprise et ses dirigeants au versement d’une somme ne pouvant excéder 1 000 000 d’euros (proportionnée à la gravité du manquement et à la situation financière du sanctionné – différenciée entre les personnes physiques et les personnes morales) ;
- Ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de la décision d’injonction ou de sanction pécuniaire.
Sanctions pénales
Cas de faits de corruption, trafic d’influence et délits assimilés
- Obliger l’entreprise à se soumettre à un programme de mise en conformité dans un délai maximum de cinq ans (sous le contrôle de l’AFA) ;
- Condamner la société au versement d’une amende d’intérêt général qui peut se hisser à 30% de son chiffre d’affaires.
Financée par Google for Startups, TradeIn est l’unique fintech qui propose la gestion complète du risque d’impayés en temps réel, et des solutions de financement de votre trésorerie.
Nous proposons une plateforme collaborative d’évaluation instantanée de la solvabilité des entreprises.
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