La facture électronique obligatoire: les 5 points à retenir !

A partir de juillet 2024, la facturation électronique obligatoire entrera en vigueur dans les entreprises assujetties à la TVA en France. Avez vous pensé à préparer votre entreprise à cette réforme ? Dans notre article, nous vous avons listé 5 points à retenir ainsi que les solutions que vous vous opter dès maintenant :

‍1. Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Une facture électronique n’est pas simplement une facture PDF, d’après la réforme et l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021.

C’est une facture émise, envoyée et reçue dans un format dématérialisée qui contient des données structurées. L’objectif : permettre à l’administration fiscale de lire et d’exploiter facilement ces données via une machine.

3 formats possibles pour les factures électroniques obligatoires : UBL (Universal Business Language), CII ( Cross Industry Invoice) et Factur-X.

2. Qui est concerné par la facture électronique ?

Toutes les entreprises basées en France et assujetties à la TVA  sont concernées, et doivent se préparer à la réforme. A terme, chacune d’entre elles doit mettre en place une solution adéquate pour recevoir et émettre des factures électroniques.

💡 Quelles sont les 2 obligations E-invoicing et E-reporting ?

• La facturation électronique (E-invoicing) concernent les opérations d’achats et de ventes de biens ou de services entre entreprises françaises assujettes à la TVA pour les transactions nationales.
  
  
• La transmission de données de transactions (E-reporting) concernent les opérations commerciales non-concernées par l'E-invoicing. Cette obligation concerne les entreprises soumises à la TVA en France qui effectuent des transactions avec des particuliers ( transactions B2C) ou des des transactions avec des entreprises établies à l'étranger.

3. Les 3 dates clés du calendrier de la réforme :

L'essor des factures électroniques ne signifie pas que les factures papier ou PDF vont disparaître. C’est notamment le caractère échelonné du calendrier de réforme concernant la réception et l'émission de la facture électronique obligatoire pour les grandes entreprises, ETI et PME - TPE :

L’Etat souhaite atteindre 4 objectifs avec cette nouvelle réforme :‍

   🎯 Renforcer la compétitivité des entreprises en allégeant la charge administrative;
   🎯 Faciliter les déclarations de TVA grâce à des déclarations pré-remplies
   🎯 Lutter contre la fraude à la TVA pour protéger les opérateurs économique; 
   🎯 Suivre l'activité des entreprises en temps réel afin d’adapter une politique économique plus précise aux réalités de différents acteurs. 

4. Quels sont les avantages de la facturation électronique obligatoire ?

💡 La réduction des coûts : Les factures papiers coûtent dix fois plus cher que leurs versions électroniques. La digitalisation aura pris le pas sur la nécessité de recourir à du matériel d’impression pour les factures. Ce qui représente un véritable atout pour l’entreprise. 

💡 Des délais de paiement raccourcis: Vu que les factures  permettent une meilleure traçabilité, cela permettra de réduire les impayés. Sans oublier que l’envoi rapide des factures aide aussi à écourter les délais de paiement.

💡 Les déclarations de TVA sont facilitées: La digitalisation des factures permet de pré-remplir les déclarations de TVA. Ce qui simplifie la relation à l’administration fiscale.

5. Comment préparer mon entreprise à la facturation électronique obligatoire ?

Il est important de faire preuve d'anticipation et de commencer le projet le plus tôt possible car le temps de mise en œuvre est limité et les prestataires risquent d'être de moins en moins disponibles. Il y a plusieurs moyens de se préparer à ce changement dans les méthodes de travail. Parmi elles, nous vous recommandons les étapes suivantes :
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💡 Réalisez un audit  pour déterminer quelles factures sont concernées par la réforme et quelles actions vous devez mettre en place. Il est important d'examiner attentivement tous les processus affectés par ces changements et évaluer comment vos factures sont gérées.

💡 Mettez à jour vos factures en conformité : La Direction Générale des Finances Publiques a enrichi la liste des mentions obligatoires pour les factures électroniques. Si votre entreprise sera tenue d'émettre des factures et que celles-ci ne sont pas conformes, elles seront bloquées. Pour mettre à jour votre modèle de facture, vous pouvez consulter les mentions obligatoires : www.economie.gouv.fr/entreprises/factures-mentions-obligatoires
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💡 Optez pour une solution de gestion et de comptabilité : En connectant de manière sécurisée vos outils comptables à notre plateforme TradeIn, vous automatisez la surveillance des risques d’impayés de vos factures, les relances de vos clients et le recouvrement de vos factures. Vous pouvez consulter les intégrations les plus fréquentes : https://www.tradeinsur.com/integration-tools
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💡 Optez pour une solution d'évaluation, de gestion et de maîtrise de vos encours clients. Avec TradeInPilot, la solution développée par nos experts, vos délais de paiement et vos relances sont réduits réduits. Votre entreprise gère au mieux sa trésorerie en en meilleure santé financière.